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Les finances des collectivités locales sont régies par un plan comptable, nommé instruction M14 pour les communes. Elles couvrent une année civile et sont votées par nature ou par fonction. Elles sont consultables en mairie ou sur internet.

== Comptabilité des collectivités territoriales ==
La loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (abrégées LOLF)<ref name="r1">Légifrance, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&amp;dateTexte= Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001].</ref> a instauré une réforme de la comptabilité des finances publiques, avec notamment la mise en place d'une comptabilité inspirée de celle des entreprises.

Les plans comptables des collectivités territoriales font l'objet de lois complétées d'instructions budgétaires et comptables :
* pour les communes, il s'agit de la loi 94-504 du 22 juin 1994 (articles L.2311 et suivants du Code général des collectivités territoriales) et de l'instruction M14 ;
* pour les départements, il s'agit de la loi 2003-132 du 19 février 2003 et de l'instruction M52,
* et pour les régions, de l'instruction M71<ref name="r2">Éditions Francis Lefebvre, ''Mémento comptable'', 2010</ref>.

L'instruction M14, relative à la comptabilité des communes et mise à jour chaque année<ref>Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Direction générale des Collectivités locales (DGCL), [http://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-m14-5 La comptabilité M14].</ref>, a pour objectif d'améliorer la transparence financière en utilisant les principes de base du Plan comptable général (entreprises).

On distingue l'approche par nature (référence à la structure du plan comptable) de l'approche par fonction. Cette dernière se décompose en une section d'investissement (équipements communaux…) et une section de fonctionnement (fournitures, charges de personnel...)<ref name="r3">R. Obert et M. P. Mairesse, ''Comptabilité approfondie'', Dunod, 2009</ref>.

Selon les seuils des communes (nombre d'habitants), les obligations peuvent différer :
* pour les communes de moins de 3 500 habitants, le budget est voté par nature ;
* pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, le budget est voté par nature suivi d'une codification fonctionnelle,
* en notant que pour les communes d'au moins 3 500 habitants, il y a obligation de comptabiliser les amortissements et les provisions ;
* pour les communes de plus de 10 000 habitants, le budget peut être voté soit par nature annexé d'une présentation par fonction, soit par fonction annexé d'une présentation par nature<ref name="r3" />.

== Éléments de la comptabilité ==

; Périodicité
Pour les collectivités territoriales, l'exercice<ref name="r4">En comptabilité, on utilise le terme d'« exercice » pour indiquer une année.</ref> budgétaire coïncide avec l'année civile, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

; Le plan de comptes
En France, la comptabilité est normée par un plan comptable qui régit les règles d'évaluation et de tenue des comptes.<br />
Le plan comptable établit la liste des comptes utilisée en comptabilité. Il est ordonné selon une numérotation décimale, le premier chiffre indiquant le type de compte (classe). Par exemple, le compte 7311 doit se lire 7, 3, 1, 1. La numérotation généralement utilisée comporte des comptes à six chiffres.<br />
Classes de comptes : 1 Comptes de capitaux, 2 Comptes d’immobilisations, 3 Comptes de stocks et d'en-cours, 4 Comptes de tiers, 5 Comptes financiers, 6 Comptes de charges et 7 Comptes de produits<ref name="r2" />.

Les collectivités territoriales utilisent un plan de comptes normalisé qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le cadre comptable général utilisé par les communes est l'instruction M14<ref name="r5">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/definition_des_rubriques_2010.pdf Définition des rubriques], 2010</ref>.

; Présentation des comptes
Outre une approche par nature ou/et par fonction, la présentation des comptes comporte des indications sur l'autofinancement, l'endettement, et des éléments d'analyse.

La capacité d'autofinancement, aussi désignée par l’abréviation « CAF », représente l'excédent résultant du fonctionnement, et est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles<ref name="r6">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/memento.pdf Mémento financier et fiscal du Maire], 2008</ref>.

La mesure de l'équilibre financier s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement, la trésorerie<ref name="r5" />. Le fonds de roulement est une notion d'équité du bilan fonctionnel, caractérisant l'excédent de capitaux stables. Il se calcul par différence entre les financements disponibles à plus d'un an et les immobilisations<ref name="r6" />.

== Nomenclature comptable M14 ==

Définition des rubriques<ref name="r5" />

<center>Opérations de fonctionnement
<table style="border: 1px solid #999999; background-color: #FFFFFA;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="4" rules="all" align="center">
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Produits de fonctionnement (A)</td>
<td>Comptes de la classe 7 (produits)</td>
</tr>
<tr>
<td>Impôts et taxes (recettes)</td>
<td>Comptes 73</td>
</tr>
<tr>
<td>dont Impôts locaux (recettes)</td>
<td>Comptes 731</td>
</tr>
<tr>
<td>Dotation globale de fonctionnement<ref name="r7">La dotation globale de fonctionnement désigne la somme attribuée par l’État aux collectivités territoriales.</ref></td>
<td>Comptes 741</td>
</tr>
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Charges de fonctionnement (B)</td>
<td>Comptes de la classe 6 (charges)</td>
</tr>
<tr>
<td>Achats (énergie, fournitures, etc)</td>
<td>Comptes 60</td>
</tr>
<tr>
<td>Charges externes (travaux d'entretiens, honoraires, etc)</td>
<td>Comptes 61 et 62</td>
</tr>
<tr>
<td>Charges de personnel</td>
<td>Comptes 64 et 621</td>
</tr>
<tr>
<td>Subventions versées</td>
<td>Comptes 657</td>
</tr>
<tr>
<td>Charges financières (intérêts d'emprunts, etc)<br /></td>
<td>Comptes 66</td>
</tr>
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Résultat comptable (R=A-B)</td>
<td>Différence entre les comptes 7 et 6</td>
</tr>
</table></center><br />

<center>Opérations d'investissement
<table style="border: 1px solid #999999; background-color: #FFFFFA;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="4" rules="all" align="center">
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Ressources d'investissement (C)</td>
<td>Comptes de la classe 1 et 2 (crédits<ref name="r8">En France, les montants des opérations sont inscrits sur deux colonnes, soit à gauche (débits) soit à droite (crédits).</ref>)</td>
</tr>
<tr>
<td>Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA)<ref name="r9">Le Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA) assure aux collectivités locales la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissements.</ref></td>
<td>Comptes 10222</td>
</tr>
<tr>
<td>Subventions reçues<br /></td>
<td>Comptes 13</td>
</tr>
<tr>
<td>Emprunts bancaires et dettes assimilées</td>
<td>Comptes 16 (crédits<ref name="r8" />)</td>
</tr>
<tr>
<td>Immobilisations affectées, concédées (retours)<ref name="r10">Les biens de retour correspondent aux biens meubles et immeubles indispensables à l’exploitation du service public, et qui reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat.</ref></td>
<td>Comptes 18, 22 et 24</td>
</tr>
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Emplois d'investissements (D)</td>
<td>Comptes de la classe 1 et 2 (débits<ref name="r8" />)</td>
</tr>
<tr>
<td>Emprunts bancaires et dettes assimilées (remboursements)</td>
<td>Comptes 16 (débits<ref name="r8" />)</td>
</tr>
<tr>
<td>Immobilisations affectées, concédées<ref name="r10" /></td>
<td>Comptes 18, 22 et 24</td>
</tr>
<tr>
<td>Immobilisations (dépenses d'équipements)</td>
<td>Comptes 20, 21 et 23</td>
</tr>
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Besoin ou capacité de financement résiduel des investissements (F=D-C)</td>
<td>Différence entre les ressources et les emplois</td>
</tr>
<tr>
<td>Solde des opérations pour le compte de tiers (G)</td>
<td>Comptes 45</td>
</tr>
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Besoin ou capacité de financement des investissements (E=D-C)</td>
<td>Besoin ou capacité résiduel + Opération pour les tiers</td>
</tr>
<tr style="background: #F5FFFA none repeat scroll 0% 0%;">
<td>Résultat d'ensemble (R-E)</td>
<td>Résultat comptable - Besoin ou capacité de financement</td>
</tr>
</table></center><br />

<center>Autofinancement
<table style="border: 1px solid #999999; background-color: #FFFFFA;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="4" rules="all" align="center">
<tr>
<td>Excédent brut de fonctionnement</td>
<td>Solde des comptes 70 à 75 - Solde des comptes 60 à 65<ref name="r11">Le solde d'un compte est la somme de ses montants portés au débit moins la somme de ses montants portés au crédit.</ref></td>
</tr>
<tr>
<td>Capacité d'autofinancement brute</td>
<td>Solde des comptes 7 - solde des comptes 6 + comptes 67 et 68 - comptes 77 et 78</td>
</tr>
<tr>
<td>Capacité d'autofinancement nette</td>
<td>CAF<ref name="r12">La capacité d'autofinancement est aussi désignée par l’abréviation « CAF ».</ref> brute - comptes 16</td>
</tr>
</table></center><br />

<center>Endettement
<table style="border: 1px solid #999999; background-color: #FFFFFA;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="4" rules="all" align="center">
<tr>
<td>Encours total de la dette au 31/12 de l'exercice clos</td>
<td>Comptes 16 (emprunts et dettes assimilées)</td>
</tr>
<tr>
<td>Annuité<ref name="r13">Versements effectués par années pour le remboursement de l'emprunt.</ref> de la dette</td>
<td>Comptes 6611 (intérêts) + comptes 16 (emprunts)</td>
</tr>
<tr>
<td>Avances du Trésor public au 31/12 de l'exercice clos</td>
<td>Compte 5191 (découvert)</td>
</tr>
</table></center><br />

<center>Analyse du bilan
<table style="border: 1px solid #999999; background-color: #FFFFFA;" border="0" cellspacing="0" cellpadding="4" rules="all" align="center">
<tr>
<td>Fonds de roulement</td>
<td>Solde des comptes 3 4 5</td>
</tr>
</table></center><br />

== Consulter les comptes des collectivités locales ==

;Consulter les finances des communes
L’information des citoyens sur la vie politique et administrative de la commune est la base de la relation démocratique. Les séances du conseil municipal sont publiques, et les budgets et comptes de la commune sont consultables en mairie.<br />
Les modalités de communication au public des documents communaux sont prévues par les articles L. 2121.26 et L. 2313.1 du code général des collectivités territoriales, et L. 2341.1 pour ce qui concerne les comptes communaux. Toute personne a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Les comptes communaux sont mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption<ref name="r14">Association des Maires de la Côte-d'Or, [http://www.amf21.fr/question_pratique Questions pratiques].</ref>.

Il est possible aussi de consulter les comptes des communes sur un site du Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI). On y trouve les données individuelles depuis 2000 et les moyennes nationales par strate depuis 2001, regroupées en six rubriques : chiffres clés, fonctionnement, investissement, fiscalité, autofinancement et endettement<ref name="r15">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/RDep.php?type=BPS&amp;dep=049 Les comptes des communes de Maine-et-Loire].</ref>.

; Consulter les finances des autres collectivités territoriales
Les finances des autres collectivités locales sont également disponible en ligne sur un site du Ministère de l’Économie et des Finances : comptes des groupements de communes, des départements et des régions<ref name="r16">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/qr/finances-publiques.htm#budgetcolloc Budgets des collectivités locales].</ref>.

== Notes ==
Sur le même sujet
* [[Organisation administrative du Maine-et-Loire]]
* [[Liste des communes de Maine-et-Loire|Liste des communes]]
* [[Nouvelles communes de Maine-et-Loire]]

Sources et annotations
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[[Catégorie:Administration territoriale]]