Comptes des communes

De Wiki-Anjou

Les finances des collectivités locales sont régies par un plan comptable, nommé instruction M14 pour les communes. Elles couvrent une année civile et sont votées par nature ou par fonction. Elles sont consultables en mairie ou sur internet.

Comptabilité des collectivités territoriales

La loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (abrégées LOLF)[1] a instauré une réforme de la comptabilité des finances publiques, avec notamment la mise en place d'une comptabilité inspirée de celle des entreprises.

Les plans comptables des collectivités territoriales font l'objet de lois complétées d'instructions budgétaires et comptables :

  • pour les communes, il s'agit de la loi 94-504 du 22 juin 1994 (articles L.2311 et suivants du Code général des collectivités territoriales) et de l'instruction M14 ;
  • pour les départements, il s'agit de la loi 2003-132 du 19 février 2003 et de l'instruction M52,
  • et pour les régions, de l'instruction M71[2].

L'instruction M14, relative à la comptabilité des communes et mise à jour chaque année[3], a pour objectif d'améliorer la transparence financière en utilisant les principes de base du Plan comptable général (entreprises).

On distingue l'approche par nature (référence à la structure du plan comptable) de l'approche par fonction. Cette dernière se décompose en une section d'investissement (équipements communaux…) et une section de fonctionnement (fournitures, charges de personnel...)[4].

Selon les seuils des communes (nombre d'habitants), les obligations peuvent différer :

  • pour les communes de moins de 3 500 habitants, le budget est voté par nature ;
  • pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, le budget est voté par nature suivi d'une codification fonctionnelle,
  • en notant que pour les communes d'au moins 3 500 habitants, il y a obligation de comptabiliser les amortissements et les provisions ;
  • pour les communes de plus de 10 000 habitants, le budget peut être voté soit par nature annexé d'une présentation par fonction, soit par fonction annexé d'une présentation par nature[4].

Éléments de la comptabilité

Périodicité

Pour les collectivités territoriales, l'exercice[5] budgétaire coïncide avec l'année civile, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

Le plan de comptes

En France, la comptabilité est normée par un plan comptable qui régit les règles d'évaluation et de tenue des comptes.
Le plan comptable établit la liste des comptes utilisée en comptabilité. Il est ordonné selon une numérotation décimale, le premier chiffre indiquant le type de compte (classe). Par exemple, le compte 7311 doit se lire 7, 3, 1, 1. La numérotation généralement utilisée comporte des comptes à six chiffres.
Classes de comptes : 1 Comptes de capitaux, 2 Comptes d’immobilisations, 3 Comptes de stocks et d'en-cours, 4 Comptes de tiers, 5 Comptes financiers, 6 Comptes de charges et 7 Comptes de produits[2].

Les collectivités territoriales utilisent un plan de comptes normalisé qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le cadre comptable général utilisé par les communes est l'instruction M14[6].

Présentation des comptes

Outre une approche par nature ou/et par fonction, la présentation des comptes comporte des indications sur l'autofinancement, l'endettement, et des éléments d'analyse.

La capacité d'autofinancement, aussi désignée par l’abréviation « CAF », représente l'excédent résultant du fonctionnement, et est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles[7].

La mesure de l'équilibre financier s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement, la trésorerie[6]. Le fonds de roulement est une notion d'équité du bilan fonctionnel, caractérisant l'excédent de capitaux stables. Il se calcul par différence entre les financements disponibles à plus d'un an et les immobilisations[7].

Nomenclature comptable M14

Définition des rubriques[6]

Opérations de fonctionnement
Produits de fonctionnement (A) Comptes de la classe 7 (produits)
Impôts et taxes (recettes) Comptes 73
dont Impôts locaux (recettes) Comptes 731
Dotation globale de fonctionnement[8] Comptes 741
Charges de fonctionnement (B) Comptes de la classe 6 (charges)
Achats (énergie, fournitures, etc) Comptes 60
Charges externes (travaux d'entretiens, honoraires, etc) Comptes 61 et 62
Charges de personnel Comptes 64 et 621
Subventions versées Comptes 657
Charges financières (intérêts d'emprunts, etc)
Comptes 66
Résultat comptable (R=A-B) Différence entre les comptes 7 et 6

Opérations d'investissement
Ressources d'investissement (C) Comptes de la classe 1 et 2 (crédits[9])
Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA)[10] Comptes 10222
Subventions reçues
Comptes 13
Emprunts bancaires et dettes assimilées Comptes 16 (crédits[9])
Immobilisations affectées, concédées (retours)[11] Comptes 18, 22 et 24
Emplois d'investissements (D) Comptes de la classe 1 et 2 (débits[9])
Emprunts bancaires et dettes assimilées (remboursements) Comptes 16 (débits[9])
Immobilisations affectées, concédées[11] Comptes 18, 22 et 24
Immobilisations (dépenses d'équipements) Comptes 20, 21 et 23
Besoin ou capacité de financement résiduel des investissements (F=D-C) Différence entre les ressources et les emplois
Solde des opérations pour le compte de tiers (G) Comptes 45
Besoin ou capacité de financement des investissements (E=D-C) Besoin ou capacité résiduel + Opération pour les tiers
Résultat d'ensemble (R-E) Résultat comptable - Besoin ou capacité de financement

Autofinancement
Excédent brut de fonctionnement Solde des comptes 70 à 75 - Solde des comptes 60 à 65[12]
Capacité d'autofinancement brute Solde des comptes 7 - solde des comptes 6 + comptes 67 et 68 - comptes 77 et 78
Capacité d'autofinancement nette CAF[13] brute - comptes 16

Endettement
Encours total de la dette au 31/12 de l'exercice clos Comptes 16 (emprunts et dettes assimilées)
Annuité[14] de la dette Comptes 6611 (intérêts) + comptes 16 (emprunts)
Avances du Trésor public au 31/12 de l'exercice clos Compte 5191 (découvert)

Analyse du bilan
Fonds de roulement Solde des comptes 3 4 5

Consulter les comptes des collectivités locales

Consulter les finances des communes

L’information des citoyens sur la vie politique et administrative de la commune est la base de la relation démocratique. Les séances du conseil municipal sont publiques, et les budgets et comptes de la commune sont consultables en mairie.
Les modalités de communication au public des documents communaux sont prévues par les articles L. 2121.26 et L. 2313.1 du code général des collectivités territoriales, et L. 2341.1 pour ce qui concerne les comptes communaux. Toute personne a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Les comptes communaux sont mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption[15].

Il est possible aussi de consulter les comptes des communes sur un site du Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI). On y trouve les données individuelles depuis 2000 et les moyennes nationales par strate depuis 2001, regroupées en six rubriques : chiffres clés, fonctionnement, investissement, fiscalité, autofinancement et endettement[16].

Consulter les finances des autres collectivités territoriales

Les finances des autres collectivités locales sont également disponible en ligne sur un site du Ministère de l’Économie et des Finances : comptes des groupements de communes, des départements et des régions[17].

Notes

Sur le même sujet

Sources et annotations

  1. Légifrance, Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001.
  2. a et b Éditions Francis Lefebvre, Mémento comptable, 2010
  3. Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Direction générale des Collectivités locales (DGCL), La comptabilité M14.
  4. a et b R. Obert et M. P. Mairesse, Comptabilité approfondie, Dunod, 2009
  5. En comptabilité, on utilise le terme d'« exercice » pour indiquer une année.
  6. a, b et c Ministère de l’Économie et des Finances, Définition des rubriques, 2010
  7. a et b Ministère de l’Économie et des Finances, Mémento financier et fiscal du Maire, 2008
  8. La dotation globale de fonctionnement désigne la somme attribuée par l’État aux collectivités territoriales.
  9. a, b, c et d En France, les montants des opérations sont inscrits sur deux colonnes, soit à gauche (débits) soit à droite (crédits).
  10. Le Fonds de Compensation pour la TVA (FC TVA) assure aux collectivités locales la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissements.
  11. a et b Les biens de retour correspondent aux biens meubles et immeubles indispensables à l’exploitation du service public, et qui reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat.
  12. Le solde d'un compte est la somme de ses montants portés au débit moins la somme de ses montants portés au crédit.
  13. La capacité d'autofinancement est aussi désignée par l’abréviation « CAF ».
  14. Versements effectués par années pour le remboursement de l'emprunt.
  15. Association des Maires de la Côte-d'Or, Questions pratiques.
  16. Ministère de l’Économie et des Finances, Les comptes des communes de Maine-et-Loire.
  17. Ministère de l’Économie et des Finances, Budgets des collectivités locales.