Voir la source de Loi 81-994 du 9 novembre 1981

{{Document-entete
 | titre = Décret 2014-259 du 26 février 2014
 | auteur = Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'intérieur
 | année = 2014
 | éditeur = Légifrance (Secrétariat général du Gouvernement)
 | notes = extrait du JORF n° 0051 du 1 mars 2014, Texte n° 19.
}}


<big>Loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion (1).</big>

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :

'''Art. 1{{er}}'''. — Sont insérés, après l’article 3 de la loi n° 72-553
du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision
française, les articles suivants :

« '''Art. 3-1'''. — Des dérogations au monopole peuvent en outre
être accordées à des associations déclarées selon la loi du
1er juillet 1901 ou à des associations à but non lucratif régies par
la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle pour la diffusion de programmes de radio
diffusion sonore en modulation de fréquence.

<small>Loi n° 81-994 TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1)</small>

<small>Sénat :<br>&nbsp; Projet de loi n° 368 (1980-1981);<br>&nbsp; Rapport de M. Pasqua, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 373 (1980-1981);<br>&nbsp; Discussion et adoption le 17 septembre 1981.</small>

<small>Assemblée nationale :<br>&nbsp; Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 380) ;<br>&nbsp; Rapport de M. Schreiner, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 386) ;<br>&nbsp; Discussion et adoption le 24 septembre 1981.</small>

<small>Sénat :<br>&nbsp; Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 396 (1980-1981) ;<br>&nbsp; Rapport de M. Pasqua, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 398 (1980-1981) :<br>&nbsp; Discussion et adoption le 28 septembre 1981.</small>

<small>Assemblée nationale :<br>&nbsp; Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 393) ;<br>&nbsp; Rapport de M. Schreiner, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 394) ;<br>&nbsp; Discussion et adoption le 30 septembre 1981.</small>

<small>Assemblée nationale :<br>&nbsp; Rapport de M. Schreiner, au nom de la commission mixte paritaire (n° 444).</small>

<small>Sénat :<br>&nbsp; Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 404 (1981-1982) ;<br>&nbsp; Rapport de M. Pasqua, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1 (1981-1982).</small>

<small>Assemblée nationale :<br>&nbsp; Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 446) ;<br>&nbsp; Rapport de M. Schreiner, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 449);<br>&nbsp; Discussion et adoption le 2 octobre 1981.</small>

<small>Sénat :<br>&nbsp; Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 5 (1981-1982) ;<br>&nbsp; Discussion et adoption le 2 octobre 1981.</small>

<small>Assemblée nationale :<br>&nbsp; Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (n° 453) ;<br>&nbsp; Rapport de M. Schreiner, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 454) ;<br>&nbsp; Discussion et adoption le 2 octobre 1981 ;<br>&nbsp; Décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 1981 publiée au Journal officiel du 1{{er}} novembre 1981.</small>

<small>NOTA. — Les documents parlementaires indiqués dans les travaux préparatoires rappelés à la fin des textes législatifs sont vendus ou expédiés par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 1,50 F l'exemplaire ; ne pas régler la commande à l'avance mais attendre d'avoir reçu la facture.</small>

« Ces dérogations sont précaires et révocables.

« Il sera fait mention dans la demande de dérogation du
nom des mandataires responsables ou des responsables désignés.
Au titre du présent article, une même association ne peut être
titulaire de plus d’une dérogation. Une même personne physique
ou morale de droit privé ne peut, directement ou indirecte
ment, ni exercer des fonctions de direction, de gestion ou de
conseil dans plus d’une association titulaire d’une dérogation,
ni participer au financement de plus d’une association titulaire
d’une dérogation, cette participation ne pouvant excéder le quart
des charges de création et de fonctionnement de la station
de radiodiffusion. Les collectivités territoriales et leurs établissements 
publics peuvent contribuer, directement ou indirecte
ment, aux charges de création et de fonctionnement d’une ou
plusieurs stations de radiodiffusion autorisées au titre du présent
article, sans que le total de leurs contributions à une même
station puisse excéder le quart de ces charges.

« Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 26 août
1944 sur l’organisation de la presse française sont applicables
aux dérogations visées dans le présent article.

« '''Art. 3-2'''. — Les titulaires des dérogations doivent diffuser
un programme propre à chaque station, à partir d’un émetteur
dont la zone de couverture théorique est déterminée compte
tenu des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques 
et culturelles locales.

« La distance entre le point d’émission et le point le plus
éloigné de ladite zone ne doit pas dépasser trente kilomètres
sauf dans les territoires d’outre-mer où un décret en Conseil
d’État pourra fixer une distance supérieure (1).

« '''Art. 3-3'''. — Les dérogations sont délivrées par le Premier
ministre ou par le ministre délégué par celui-ci à cet effet.

« La décision relative à l’octroi, au renouvellement, au refus
ou à la révocation de toutes dérogations est motivée et prise
après avis d’une commission dont les membres sont nommés
par décret.

« Cette commission peut formuler son avis sur la base d’un
rapport établi par des experts délégués par elle à cet effet
dans chacune des régions, et chargés de consulter, notamment,
les représentants des collectivités locales dans la zone concernée
par la demande de dérogation.

« Cette commission comprend vingt et un membres :

« Un membre du Conseil d’État qui en assure la présidence ;

« Deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée 
respective ;

« Trois représentants des organisations professionnelles de la
presse écrite ;

« Cinq représentants des demandeurs et titulaires de dérogations ;

« Trois représentants de l’État ;

« Un représentant de l’établissement public de diffusion ;

« Un représentant de la société nationale de radiodiffusion ;

« Trois représentants d’associations culturelles et d’éducation
populaire.

« '''Art. 3-4'''. — Les dérogations sont accordées en tenant compte,
notamment, des contraintes de la planification des fréquences,
de la nécessité de protéger la qualité de la réception des émissions 
des services publics et des autres émissions autorisées et
du plan de développement des radios décentralisées de service
public.

<small>(1) Par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 1981, les dispositions de la loi portant dérogation au monopole d’État de la radiodiffusion ont été déclarées non conformes à la Constitution en tant qu’elles rendent cette loi applicable aux territoires d’outre-mer.</small>

« Les dérogations au monopole et le partage des fréquences
qui en résulte doivent, dans chaque zone considérée, assurer
l’expression libre et pluraliste des idées et des courants,
d’opinion.

« La demande de dérogation fait l’objet d’un avis technique
rendu par l’établissement public de diffusion, qui est soumis
à la commission instituée à l’article 3-3, assorti des observations
du demandeur.

« '''Art. 3-5'''. — Les associations titulaires d’une dérogation
adresseront chaque année à la commission instituée à l’article 
3-3 un bilan et un compte d’exploitation ainsi que tous
les éléments permettant de déterminer l’origine et le montant
des ressources. Elles informeront sans délai ladite commission
des changements intervenus parmi leurs administrateurs, dirigeants 
et mandataires.

« '''Art. 3-6'''. — La dérogation est assortie d’un cahier des
charges fixant notamment les caractéristiques techniques des
émissions, leur objet principal, la durée minimale hebdomadaire
du programme propre ainsi que les règles applicables à la
collecte, à la comptabilisation et au contrôle des ressources.

« La collecte des ressources publicitaires et la diffusion de
messages publicitaires sont interdites.

« '''Art. 3-7'''. — Les émissions sont diffusées sous le contrôle
technique de l’établissement public de diffusion qui définit les
fréquences et précise les caractéristiques des matériels utilisables 
et qui informe la commission créée à l’article 3-3 des infractions 
aux dispositions techniques figurant dans la loi, les décrets
ou le cahier des charges.

« Lorsque l’émetteur est d’une puissance supérieure à une
valeur déterminée par décret et sur proposition de la commission 
instituée à l’article 3-3 ou lorsque le titulaire le demande,
la diffusion est faite par l’établissement public de diffusion,
moyennant une rémunération fixée d’un commun accord entre
l’établissement précité et le titulaire de la dérogation. En cas
de désaccord, celle-ci est arrêtée par le Premier, ministre ou
le ministre délégué par lui à cet effet, après avis de la commission 
précitée. »

Art. 2. — L’article 33 bis ajouté à la loi n° 74-898 du
7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision par
la loi n° 78-787 du 28 juillet 1978 est remplacé par les dispositions 
suivantes :

« Art. 33 bis. — Toute personne qui, en violation du monopole 
prévu par la présente loi, aura diffusé une émission de
radiodiffusion ou de télévision sera punie d’une amende de
4 000 F à 500 000 F. .

« Dans le cas de récidive, ou dans le cas où l’émission irrégulière 
aura perturbé des émissions ou liaisons hertziennes
d’un service public, l’auteur de l’infraction pourra être en outre
puni d’un emprisonnement d’une durée maximum de trois mois ;
en cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation 
des installations et appareils. »

Art. 3. — La présente loi est applicable à Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

== Notes ==
Sur le même sujet
:• [[Radio G!|Radio Gribouille]]
:• [[RPSFM Radio Parçay-les-Pins|RPS FM]]

Sources et annotations
:• [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000880028 Loi n° 81-994 du 9 novembre 1981] portant dérogation au monopole de l'État de la radiodiffusion (radios privées locales), JORF du 10 novembre 1981.

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[[Catégorie:XXe siècle |1981 Loi 81-994]]