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Les communes peuvent fusionner sous la forme de fusion simple ou sous la forme de fusion association (communes associées). La fusion-association entraine le sectionnement électoral et la constitution d'un maire délégué. D'autres dispositions peuvent être déterminées par une convention<ref>Titre II Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes, de la loi du 16 juillet 1971, ''op. cit.'', Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7092.</ref>. | Les communes peuvent fusionner sous la forme de fusion simple ou sous la forme de fusion association (communes associées). La fusion-association entraine le sectionnement électoral et la constitution d'un maire délégué. D'autres dispositions peuvent être déterminées par une convention<ref>Titre II Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes, de la loi du 16 juillet 1971, ''op. cit.'', Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7092.</ref>. | ||
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