Rattachement du Puy-Saint-Bonnet à Cholet (1973)

La commune Le Puy-Saint-Bonnet (Deux-Sèvres) est rattachée avec la commune voisine de Cholet (Maine-et-Loire) le 1^er septembre 1973.

• Commune associée à celle de Cholet après délibérations des conseils municipaux des deux communes,
• et par arrêté préfectoral de Maine-et-Loire du 18 septembre 1973,
• avec mairie annexe et maire délégué choisi au sein du conseil municipal de Cholet.

• Journal officiel n° 178 du 2 août 1973, p. 8428 :

Ministère l'Intérieur

Décret du 26 juillet 1973 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales.

Par décret en date du 26 juillet 1973, qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication, les communes du Puy- Saint-Bonnet (canton de Mauléon, arrondissement de Bressuire, dépar­tement des Deux-Sèvres) et de Cholet (cantons de Cholet, arrondis­sement de même nom, département de Maine-et-Loire) sont fusionnées selon la procédure de l'association prévue par le titre II de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes.

La nouvelle collectivité territoriale, qui prend le nom de Cholet, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de cette ancienne commune. Elle sera rattachée aux cantons de Cholet et sera administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article 10 du code de l'administration communale.

Le territoire de la commune du Puy-Saint-Bonnet, érigée en commune associée, conserve, à ce titre, son nom actuel.

La fusion aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, entant que de besoin, par arrêté préfectoral.

Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de Cholet, tel qu'il résulte du recensement général de 1968 et compte tenu du recensement complémentaire intervenu en 1971 au Puy- Saint-Bonnet, est de 44.307 habitants.

Les limites territoriales du canton de Mauléon, de l'arrondissement de Bressuire et du département des Deux-Sèvres, d'une part, celles des cantons de Cholet, arrondissement de même nom, dépar­tement de Maine-et-Loire, d'autre part, sont modifiées, par voie de conséquence, selon les spécifications indiquées ci-dessus.

• Journal officiel n° 199 du 28 août 1973, p. 8428 :

Ministère l'Intérieur

Décret du 18 août 1973 relatif à la modification de circonscriptions administratives territoriales (fusion) :

Par décret en date du 18 août 1973, le décret du 26 juillet 1973 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales, mentionné au Journal officiel du 2 août 1973, page 8428, a été modifié ainsi qu'il suit :

Alinéa 1^er. — Supprimer « qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication ».

Alinéa 3. — Lire : « Le territoire de la commune de Puy-Saint-Bonnet est rattaché au canton de Cholet-III prévu à l'article 3 du décret n° 73-727 du 23 juillet 1973.

« La commune de Puy-Saint-Bonnet, érigée en commune associée, conserve à ce titre non nom actuel. »

Sources et annotations

Services publics — Département — Territoire — Bibliothèques — EPN — Musées — Scènes