Défenseur des droits

De Wiki-Anjou

La loi 3 janvier 1973 a créée une autorité administrative indépendante chargée d'améliorer les relations des citoyens avec l'administration, tout d'abord appelé Médiateur de la République. Le Défenseur des drotis est une autorité constitutionnelle indépendante intituée par la loi du 29 mars 2011, et désigne l'institution mais aussi la personne qui la préside. Le défenseur des droits intervient dans les litiges avec l'administration, en tentant de proposer des solutions amiables aux différends.

Chaque département comporte un, ou plusieurs, Médiateur(s) Délégué(s).


Médiateur de Maine-et-Loire