« Comptes des communes » : différence entre les versions

La loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (abrégées LOLF)<ref name="r1">Légifrance, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&amp;dateTexte= Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001]</ref> a instauré une réforme de la comptabilité des finances publiques, avec notamment la mise en place d'une comptabilité inspirée de celle des entreprises.

* pour les communes, il s'agit de la loi 94-504 du 22 juin 1994 (articles L.2311 et suivants du Code général des collectivités territoriales) et de l'instruction M14 ;

* pour les départements, il s'agit de la loi 2003-132 du 19 février 2003 et de l'instruction M52,

* et pour les régions, de l'instruction M71<ref name="r2">Éditions Francis Lefebvre, Mémento comptable, 2010</ref>.

L'instruction M14, relative à la comptabilité des communes et mise à jour chaque année, a pour objectif d'améliorer la transparence financière en utilisant les principes de base du Plan comptable général (entreprises).

On distingue l'approche par nature (référence à la structure du plan comptable) de l'approche par fonction. Cette dernière se décompose en une section d'investissement (équipements communaux…) et une section de fonctionnement (fournitures, charges de personnel...)<ref name="r3">R. Obert et M. P. Mairesse, Comptabilité approfondie, Dunod, 2009</ref>.

* pour les communes de moins de 3 500 habitants, le budget est voté par nature ;

* pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, le budget est voté par nature suivi d'une codification fonctionnelle,

* en notant que pour les communes d'au moins 3 500 habitants, il y a obligation de comptabiliser les amortissements et les provisions ;

* pour les communes de plus de 10 000 habitants, le budget peut être voté soit par nature annexé d'une présentation par fonction, soit par fonction annexé d'une présentation par nature<ref name="r3" />.

En France, la comptabilité est normée par un plan comptable qui régit les règles d'évaluation et de tenue des comptes.<br />

Le plan comptable établit la liste des comptes utilisée en comptabilité. Il est ordonné selon une numérotation décimale, le premier chiffre indiquant le type de compte (classe). Par exemple, le compte 7311 doit se lire 7, 3, 1, 1. La numérotation généralement utilisée comporte des comptes à six chiffres.<br />

Classes de comptes : 1 Comptes de capitaux, 2 Comptes d’immobilisations, 3 Comptes de stocks et d'en-cours, 4 Comptes de tiers, 5 Comptes financiers, 6 Comptes de charges et 7 Comptes de produits<ref name="r2" />.

Les collectivités territoriales utilisent un plan de comptes normalisé qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le cadre comptable général utilisé par les communes est l'instruction M14<ref name="r5">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/definition_des_rubriques_2010.pdf Définition des rubriques], 2010</ref>.

La capacité d'autofinancement, aussi désignée par l’abréviation « CAF », représente l'excédent résultant du fonctionnement, et est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles<ref name="r6">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/memento.pdf Mémento financier et fiscal du Maire], 2008</ref>.

<center>Opérations de fonctionnement</center>

<td>Dotation globale de fonctionnement<ref name="r7">La dotation globale de fonctionnement désigne la somme attribuée par l’État aux collectivités territoriales.</ref></td>

<td>Charges financières (intérêts d'emprunts, etc)<br /></td>

</table><br />

<center>Opérations d'investissement</center>

<td>Subventions reçues<br /></td>

<td>Immobilisations affectées, concédées (retours)<ref name="r10">Les biens de retour correspondent aux biens meubles et immeubles indispensables à l’exploitation du service public, et qui reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat.</ref></td>

</table><br />

<center>Autofinancement</center>

<td>CAF<ref name="r12">La capacité d'autofinancement est aussi désignée par l’abréviation « CAF ».</ref> brute - comptes 16</td>

</table><br />

<center>Endettement</center>

</table><br />

<center>Analyse du bilan</center>

</table><br />

L’information des citoyens sur la vie politique et administrative de la commune est la base de la relation démocratique. Les séances du conseil municipal sont publiques, et les budgets et comptes de la commune sont consultables en mairie.<br />

Les modalités de communication au public des documents communaux sont prévues par les articles L. 2121.26 et L. 2313.1 du code général des collectivités territoriales, et L. 2341.1 pour ce qui concerne les comptes communaux. Toute personne a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Les comptes communaux sont mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption<ref name="r14">Association des Maires de la Côte-d'Or, [http://www.amf21.fr/question_pratique Questions pratiques]</ref>.

Il est possible aussi de consulter les comptes des communes sur un site du Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI). On y trouve les données individuelles depuis 2000 et les moyennes nationales par strate depuis 2001, regroupées en six rubriques : chiffres clés, fonctionnement, investissement, fiscalité, autofinancement et endettement<ref name="r15">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/RDep.php?type=BPS&amp;dep=049 Les comptes des communes de Maine-et-Loire]</ref>.

Les finances des autres collectivités locales sont également disponible en ligne sur un site du Ministère de l’Économie et des Finances : comptes des groupements de communes, des départements et des régions<ref name="r16">Ministère de l’Économie et des Finances, [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/qr/finances-publiques.htm#budgetcolloc Budgets des collectivités locales]</ref>.

* [[Liste des communes de Maine-et-Loire|Liste des communes]]

* [[Organisation administrative du Maine-et-Loire]]

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